J.O. 299 du 24 décembre 2005
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Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1990 portant création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage
NOR : DEFB0501651A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1990 portant création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 septembre 2005 portant le numéro 108107 (version 2),
Arrête :
Article 1
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1990 susvisé est complété par :
« - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- les organismes bancaires et financiers. »Article 2
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central des systèmes d'information de la marine,
T. Bonne